Les démarches d’état civil sont celles qui sont liées aux actes de naissance, actes de mariage et actes de décès ainsi que celles relatives au livret de famille.
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d’extrait
La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent un certain nombre d’informations relatives à la personne concernée par l’acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Qui peut faire la demande ?
L’accès à la copie d’un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.
Copie intégrale ou un extrait avec filiation
- la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- ses ascendants (parents, grands-parents),
- ses descendants (enfants, petits-enfants),
- certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
À noter : les actes qui relèvent de la qualification d’archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour. En cas de décès de la personne concernée par l’acte, ce délai est ramené à 25 ans à compter de la date du décès.
Extrait sans filiation
Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.
Comment faire la demande ?
L’autorité qui peut transmettre l’acte dépend de la nationalité de la personne concernée et de son lieu de naissance.
| Lieu de naissance de la personne concernée par l’acte | Nationalité française | Autre nationalité |
| France | Mairie de la commune de naissance | Mairie de la commune de naissance |
| Étranger | Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) | Organisme ayant dressé l’acte dans le pays concerné |
Demande en ligne
Pour une naissance en France, la plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :
- soit en se rendant directement sur le site de la commune de naissance,
- soit en utilisant le téléservice acte-etat-civil.fr,
Pour une naissance à l’étranger, en utilisant le téléservice.
Demande par courrier
Pour une naissance en France, le courrier doit être adressé à la mairie de naissance.
Pour une naissance d’un Français à l’étranger, le courrier doit être adressé au Service central d’état civil de Nantes.
La demande peut être formulée sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l’adresse pour le retour et de préciser certaines informations qui dépendent du document demandé.
| Type d’acte demandé | Informations à indiquer sur le courrier |
| Copie intégrale d’acte de naissance | Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l’acte + noms et prénoms de ses parents |
| Extrait avec filiation | Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l’acte + noms et prénoms de ses parents |
| Extrait sans filiation | Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l’acte |
Demande sur place (au guichet)
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d’identité.
Si vous n’êtes pas la personne concernée par l’acte, il faut également fournir un document prouvant votre relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l’acte demandé.
Par exemple, si vous demandez l’acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d’identité.
Pour une demande d’ extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d’extrait
Mise à jour le 06.02.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
Principe
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent du lieu du mariage et du type d’acte qui vous est réclamé.
La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Personnes concernées
Les personnes susceptibles d’obtenir une copie intégrale ou un extrait de mariage diffèrent selon le contenu du document.
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation
- Chacun des époux,
- leurs ascendants (parents, grands-parents),
- leurs descendants majeurs (enfants, petits-enfants),
- certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
À noter : les actes qui relèvent de la qualification d’archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour. En cas de décès de la personne concernée par l’acte, ce délai est ramené à 25 ans à compter de la date du décès.
Pour un extrait sans filiation
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Autorité compétente
L’autorité qui peut transmettre l’acte dépend à la fois du lieu du mariage et de la nationalité des personnes concernées.
Mariage en France
Si le mariage a été célébré en France, la mairie compétente est celle du lieu du mariage quelle que soit la nationalité du demandeur.
Mariage à l’étranger
Si le mariage a été célébré à l’étranger, il faut s’adresser :
- au Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) pour un demandeur de nationalité française,
- à l’autorité ayant dressé l’acte dans le pays concerné pour un demandeur d’une autre nationalité.
Attention : les demandes émanant de personnes de nationalité étrangère sont traitées selon des démarches, des délais et des coûts spécifiques au pays de l’autorité ayant dressé l’acte.
Démarches
La demande peut être faite par internet, par courrier ou en se déplaçant directement au guichet.
Demande par internet
- Pour un mariage en France, la plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :
- soit en se rendant directement sur le site de la commune de mariage,
- soit en utilisant le téléservice acte-etat-civil.fr.
- Pour un mariage d’un Français à l’étranger, en utilisant le téléservice mis à la disposition des usagers.
L’acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil du consulat.
Demande par courrier
Que le mariage ait eu lieu en France ou à l’étranger, la demande peut être adressée par courrier sur papier libre.
Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l’adresse pour le retour.
Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.
| Informations à indiquer sur le courrier | |
| Type d’acte demandé | Informations à indiquer sur le courrier |
| Copie intégrale | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
| Extrait avec filiation | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
| Extrait sans filiation | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux |
Demande au guichet
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état civil).
Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.
À savoir : pour les actes de mariages célébrés à l’étranger, le Service central d’état civil ne traite aucune demande au guichet.
Acte de décès
Mise à jour le 06.02.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
L’acte de décès est établi par la mairie du lieu du décès ou par la mairie du dernier domicile du défunt. La copie intégrale de l’acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
À savoir : les actes qui relèvent de la qualification d’archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour.
À qui faire la demande ?
Tout dépend du lieu de la survenance du décès et de la nationalité du défunt.
| Lieu du décès | Nationalité française | Autre nationalité |
| France |
|
|
| Étranger | Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) | Organisme ayant dressé l’acte dans le pays concerné |
Comment faire la demande?
Soit par internet
- Pour un décès survenu en France, la plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :
- soit en se rendant directement sur le site internet de la commune du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt,
- soit en utilisant le téléservice dédié.
- Pour un décès survenu à l’étranger, en utilisant le téléservice du Service central d’état civil.
Soit par courrier
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès.
Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l’adresse pour le retour.
Soit en se rendant au guichet
Il suffit d’indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Aucun document n’est exigé.
Rectification d’une erreur sur un acte d’état civil
Mise à jour le 23.01.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Lorsqu’un acte d’état civil comporte des erreurs ou des omissions, il convient de demander la rectification de cet acte. En fonction de la gravité de l’erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire.
Personnes concernées
Toute personne intéressée par la rectification de l’acte d’état civil peut en faire la demande.
Le procureur de la République peut également être à l’initiative de la demande et doit même agir d’office lorsqu’il relève une erreur ou omission portant sur une indication essentielle de l’acte.
Rectification administrative
Les erreurs ou omissions purement matérielles (prénom mal orthographié par exemple) peuvent être rectifiées par la voie administrative.
Autorité compétente
La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) :
- du lieu où l’acte a été dressé ou transcrit s’il a été établi en France,
- du TGI de Nantes si l’acte a été établi à l’étranger,
- du TGI de Paris si l’acte concerne un réfugié ou un apatride.
À savoir : si la personne dont l’état civil est en cause vit en France, la demande peut être faite auprès du procureur de la République du lieu de résidence de cette personne. La demande est alors transmise au procureur de la République compétent.
Modalités de saisine
Le procureur de la République doit être saisi par écrit.
La demande de rectification doit préciser :
- son objet, sur papier libre ou en utilisant le formulaire cerfa n°11531*01
- la copie intégrale de l’acte à rectifier,
- tout document d’état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage),
- la photocopie de la pièce d’identité du demandeur (carte nationale d’identité ou passeport).
Réponse
Le procureur de la République étudie la demande et apprécie s’il y a lieu d’y répondre favorablement.
Sa décision est transmise au demandeur par les services du procureur.
Si la demande est entendue, les modifications sont apportées sur l’acte mis en cause.
Rectification judiciaire
Toute demande concernant une erreur ou omission portant sur un élément substantiel de l’acte (erreur de filiation par exemple) doit être traitée par le juge.
Actes établis en France
Pour les actes établis en France, il convient de saisir :
- le TGI du lieu de résidence de la personne dont l’état civil est en cause si elle vit en France,
- le TGI de Paris si la personne dont l’état civil est en cause vit hors de France,
- ou, dans tous les cas, le TGI du lieu où l’acte d’état civil en cause a été dressé.
Actes établis à l’étranger
Pour les actes établis à l’étranger, il convient de saisir :
- le TGI de Nantes dans la plupart des cas,
- le TGI de Paris pour les pièces tenant lieu d’état civil à un apatride ou à un étranger.
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