Mis en place d’une nouvelle obligation déclarative à destination des propriétaires de logement suite à la suppression de la taxe d’habitation et pour identifier les locaux restant imposable.
Vous avez jusqu’au 30 juin prochain pour vous exécuter. À défaut, une amende forfaitaire de 150 € par local pourra vous être appliquée. Par la suite, vous renouvellerez cette déclaration uniquement en cas de changement de situation.
Bon à savoir. Les contribuables non connectés à Internet ou qui ne sont pas en mesure de déclarer en ligne peuvent se rendre directement à leur centre des impôts fonciers pour accomplir cette formalité, ou appeler le 0809 401 401 (appel non surtaxé).
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