La déclaration doit être faite dans les 5 jours suivant l’accouchement à la mairie du lieu de naissance.

Pièces à fournir :

• Certificat de naissance
• Carte d’identité des parents
• Livret de famille si existant

À faire dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès.

• Certificat de décès
• Pièce d’identité du défunt
• Livret de famille

Rendez-vous en mairie au moins 1 mois avant la date prévue.

• Actes de naissance
• Justificatifs de domicile
• Pièce d’identité
• Informations sur les témoins

Le PACS est conclu devant l’officier d’état civil ou un notaire.

• Convention de PACS
• Pièces d’identité
• Acte de naissance