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Réglementations



UN PEU DE CIVISME

RAPPEL SUR LE BRUIT / GENE POUR LE VOISINAGE

nuisances sonores

Comme le stipule l'arrêté du Préfet de Loir et Cher datant du 26 Novembre 1999:

Tout bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, par sa durée, sa répétition, ou son intensité, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit, de jour comme de nuit.

L'usage des tondeuses à gazon ou autres matériels motorisés de jardinage et d'entretien d'espaces verts ne pourra être effectué que

-Les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 heures et de 14 h 00 à 19 h 00

-Les samedis de 9 h à 12 heures et de 15 heures à 19 heures

-Les dimanches et jours fériés: de 10 heures à 12 heures

REGLEMENTATION DES FEUX DE JARDIN DANS LES PROPRIETES PRIVEES

affiche brûlage

Peut-on faire brûler ses déchets verts dans son jardin ?

Mise à jour le 15.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, sauf exception, vous n'avez pas le droit de faire brûler vos déchets verts (feuilles mortes, branches d'arbres, résidus de débroussaillage...) dans votre jardin.

Règle générale

Les particuliers n'ont pas le droit de brûler leurs déchets ménagers à l'air libre.

Les déchets dits "verts" produits par les particuliers sont considérés comme des déchets ménagers.

À ce titre, il est notamment interdit de brûler dans son jardin :

  • l'herbe issue de la tonte de pelouse,

  • les feuilles mortes,

  • les résidus d'élagage,

  • les résidus de taille de haies et arbustes,
  • les résidus de débroussaillage,

  • les épluchures.

À savoir : les déchets verts doivent être déposés en déchetterie ou dans le cadre de la collecte sélective organisée par la commune de porte à porte. Ils peuvent également faire l'objet d'un compostage individuel.

Sanctions

Les services d'hygiène de la mairie peuvent être saisis lorsqu'une personne ne respecte pas l'interdiction.

Brûler ses déchets verts dans son jardin peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

À noter : les voisins incommodés par les odeurs peuvent par ailleurs engager la responsabilité de l'auteur du brûlage pour nuisances olfactives.

Exceptions

Dans les zones rurales ou péri-urbaines où aucun système de collecte n'est prévu et qui sont dépourvues de déchetterie, un particulier peut faire brûler ses déchets verts dans son jardin :

  • entre 11h et 15h30 de décembre à février,

  • de 10h à 16h30 le reste de l'année,

  • et dans tous les cas sur des végétaux secs.

En pratique, un arrêté préfectoral disponible en mairie précise les conditions de ce brûlage.

Attention : pour les départements de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et La Réunion, le brûlage est autorisé entre 9h et 17h30.

plaquette-hd-brulage-dechets-verts à télécharger

NOS AMIS LES BÊTES

«On est responsable pour toujours de ce qu'on a apprivoisé»

Antoine de Saint-Exupéry

 

LA DIVAGATION

La divagation des animaux peut être source d'accidents (Circulation, morsures...), de dégradation de biens privés ou publics voire de diffusion de maladies. Il est donc interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. (L211-19-1)

Si votre chien s'est échappé:  après avoir prévenu vos voisins et fait les recherches de rigueur, n'hésitez pas à contacter les mairies alentours et laisser vos coordonnées ainsi qu'une description du chien ce qui permettra de vous contacter si votre animal est retrouvé et ramené en mairie plutôt que de l'envoyer à la SPA où il vous sera demandé une participation pour le récupérer.

Les chiens rapportés en mairie sont gardés quelques heures le temps que le propriétaire se manifeste puis ils sont confiés à la SPA de SASSAY.

DÉJECTIONS CANINES

Il est rappelé aux propriétaires de chiens qu'ils doivent procéder au ramassage des déjections que leur animal aurait laissées sur la voie publique, les espaces verts, les squares, les aires de jeux ainsi que les zones réservées à la circulation des piétons et cycles.

Tout contrevenant qui laisserait son animal souiller les voies publiques, sans procéder à un quelconque ramassage, est passible d'une contravention.

LES ABOIEMENTS

Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre, de jour comme de nuit, toutes les mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit, (notamment les colliers anti-aboiement) de manière répétée et intempestive, sans pour autant porter atteinte à la santé des animaux.

LA LOI SUR LES CHIENS DE 1ERE ET 2EME CATÉGORIE

 

La loi du 20 Juin 2008 impose à tous les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie d'avoir un permis de détention délivré par le maire.

Ce permis est remis sur présentation:

-D'une attestation d'aptitude (délivrée par un formateur en éducation canine habilitée)

-D'une évaluation comportementale du chien (délivré par un vétérinaire inscrit sur la liste sur https://www.veterinaire.fr/outils-et-services/listes-des-veterinaires-evaluateurs.html).

-Justificatif de l'identification du chien (Certificat de naissance ou pedigree)

-Justificatif de vaccination antirabique du chien en cours de validité

-Justificatif d'assurance responsabilité civile en cours de validité du propriétaire.

Première catégorie

Chiens d'attaque

Deuxième catégorie

Chiens de garde et de défense

-Pitt-bull

-Type American Staffordshire terrier

-Type mastiff

-Type tosa

-Race American staffordshire terrier

-Race ou type Rottweiller

-Race tosa

La violation de ces règles expose à de lourdes peines d'amende et d'emprisonnement, outre la confiscation et, souvent l'euthanasie de l'animal

 

 


Post date: 2015-01-07 10:22:55
Post date GMT: 2015-01-07 09:22:55
Post modified date: 2018-01-30 12:22:41
Post modified date GMT: 2018-01-30 11:22:41

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